Article LO6175-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6175-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.