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Article L6173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
28/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L6173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
28/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.