Article LO6173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.