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Article LO6171-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
28/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article LO6171-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
28/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale.