Article LO6171-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6171-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.