Article LO6171-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6171-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6171-10 et LO 6171-15. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6171-10.