Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieure à 100 titres sera servie à hauteur de 53,7 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 8 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.