Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.