Article LO6162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.