Article LO6162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général gère le domaine de la collectivité.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6162-3.