Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF))
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.