Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF))
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.