Article LO6161-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6161-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Mayotte avec celles-ci.
Le président du conseil général peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.