Article LO6161-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6161-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.