Article LO6161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article LO 6161-13.