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Article LO6161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article LO 6161-13.