Article LO6161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.