Article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.