Article L6154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.