Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital.
Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif.
La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.