Article LO6152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité et entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.