Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
3 958 353 actions seront réservées aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 275,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 232 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées trois ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.
Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 88 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de trente-six mensualités constantes de 4 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en Bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des mensualités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.