Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F :
- l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ;
- l'Etat renoncera à exercer 85 p. 100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).