Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
27 700 901 (1) actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 290 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.