Article L6134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans la collectivité.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.