Article L6134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque les membres du conseil général sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.