Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Le transfert de la Compagnie générale d'électricité au secteur privé s'effectuera :
- par la cession en Bourse de Paris de 27 700 901 actions de l'entreprise détenues par l'Etat d'ores et déjà ou à la suite d'une première augmentation de capital à laquelle la Compagnie doit procéder sans délai et à laquelle l'Etat concourra en exerçant l'intégralité de ses droits préférentiels de souscription ;
- par une deuxième augmentation de capital de la société, souscrite en numéraire, l'Etat envisageant dans le cadre de cette opération de renoncer à tout ou partie de ses droits de souscription ;
- par la cession aux salariés et anciens salariés de la Compagnie de 3 958 353 actions ;
- par un échange contre des actions nouvelles de titres participatifs,
et selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.