Article L6134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.