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Article L6134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L6134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code est applicable à la collectivité de Mayotte.