Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.