Article LO6134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat.