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Article LO6134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-14 sont applicables à la collectivité de Mayotte.

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent article sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.