Article L6134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte.