Article LO6133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général détermine par délibération les modalités d'attribution aux membres des conseils visés à l'article LO 6133-1 d'éventuelles indemnités de déplacement et de remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice de mandats spéciaux délivrés par lesdits conseils.