Article LO6132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers généraux.