Article LO6131-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Mayotte.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.