Article LO6131-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.