Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.