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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)

Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :


Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;


En ce qui concerne les autres souscriptions :


- la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;


- le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.