Article LO6131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.