Article LO6131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.