Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.