Article LO6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseiller général absent lors de quatre réunions consécutives du conseil général dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.