Article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.