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Article LO6121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.