Article LO6121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.