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Article LO6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article LO6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions prévues à l'article LO 6161-2, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.