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Article LO6114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article LO6114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux articles LO 6161-22 et LO 6161-24.