Article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :
1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;
3° Quatrième partie : titre V du livre II.
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.