Article LO6113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;
2° Cinquième partie : livres IV à VII.
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :
-la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
-la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
-la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.