Article L5915-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5915-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.